10/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008293895
| France, Tribunal administratif de Lille, 10 mai 1990, CETATEXT000008293895
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293895
Date de la décision : 10/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction administrative - Suspension - Légalité - Dépôt d'hydrocarbures.
44-02-02-01-03 Le préfet peut légalement suspendre l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures jusqu'à la réalisation de travaux de sécurité (vidange et dégazage des réservoirs) et ce, sans nouvelle mise en demeure, deux mises en demeure précédentes étant restées sans effet pendant cinq mois.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Rivaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1990-05-10;cetatext000008293895
