31/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008267409
| France, Tribunal administratif de Lille, 31 mai 1990, CETATEXT000008267409
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267409
Date de la décision : 31/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Prescription de l'enquête publique - Mesure préparatoire - Irrecevabilité.
44-02-02-01-01 La prescription de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'exploiter une installation classée est une mesure préparatoire insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Rivaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1990-05-31;cetatext000008267409
