| France, Tribunal administratif de Lille, 14 juin 1990, CETATEXT000008271760

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271760
Date de la décision : 14/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Protection suffisante de l'environnement - Décharge de produits provenant du curage des égouts.

44-02-02-005-02 L'arrêté autorisant l'ouverture d'une décharge est légal dès lors que la preuve de l'insuffisance de protection de l'environnement n'est pas rapportée.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Injonction à l'administration - Incompétence.

44-02-04-01 Le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner un contrôle régulier de l'exploitation par la visite des lieux par le conseil départemental d'hygiène.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1990-06-14;cetatext000008271760