11/07/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008276227
| France, Tribunal administratif de Lille, 11 juillet 1991, CETATEXT000008276227
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276227
Date de la décision : 11/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Mines - Monopole d'exploitation - Code minier - Exploitation de terril.
44-02-02-005-02 Un terril constitué de déchets et de résidus d'exploitation d'une mine ne peut être assimilé à une mine. Dès lors, l'arrêté préfectoral d'autorisation ne méconnaît pas le monopole d'exploitation de mines reconnu par les articles 145 et 146 du code minier et ne peut être annulé.
Références :
Code minier 145, 146
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Rivaux
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1991-07-11;cetatext000008276227
