17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Responsabilité d'un tiers vis à vis d'une personne publique.
17-03-02-01-02 La responsabilité quasi délictuelle d'un tiers vis à vis d'une personne publique dont l'agent a été blessé ne fait naître que des rapports de droit privé. La créance qui résulte de ces rapports de droit privé conserve, quel que soit son mode de recouvrement, le caractère d'une créance de droit privé dont il appartient seulement aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître.