| France, Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 1993, CETATEXT000008273325

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273325
Date de la décision : 30/09/1993
Sens de l'arrêt : Désistement rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX - Article L - 121-19 du code des communes - Communication sans déplacement - Notion.

16-02-05, 26-06-03 La communication sans déplacement s'applique aux documents municipaux et non aux personnes intéressées. Ainsi en soumettant à une consultation sur place ou à une demande de photocopies payables d'avance la communication des documents municipaux sollicités (qui ne portaient pas sur la copie de budgets ou de comptes de la commune), un maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 - Article L - 121-19 du code des communes - Communication sans déplacement - Notion.

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Références :

Code des communes L121-19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-09-30;cetatext000008273325