03/03/1996 | FRANCE | N°932232
| France, Tribunal administratif de Lille, 03 mars 1996, 932232
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 932232
Date de la décision : 03/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Société distribuant par câble un service de télévision - Ne peut bénéficier de la mise hors du champ d'application de la redevance.
19-08-01 La société "Région câble télédistribution" qui distribue par câble un service de télévision n'est ni un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle ni un organisme de diffusion de télévision autorisé par la voie hertzienne et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 a) du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 pour bénéficier de la mise hors du champ d'application de la redevance.
Références :
Décret 92-304 du 30 mars 1992 art. 10
Composition du Tribunal
Président : M. Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-03-03;932232
