13/03/1996 | FRANCE | N°942077
| France, Tribunal administratif de Lille, 13 mars 1996, 942077
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 942077
Date de la décision : 13/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Appareil récepteur de télévision - Notion - Appareil rendu inapte à la réception des images (non) - Conditions de la dispense : transformation réalisée à la date d'échéance.
19-08-01 La société "Valéo" a acheté un récepteur de télévision le 10 janvier 1994 et a fait procéder au démontage du tuner le 17 mai 1994 ; ainsi le 1er février 1994, à la date d'échéance, l'appareil était en état de capter les signaux de télévision et ne pouvait en tout état de cause être placé hors du champ d'application de la redevance.
Composition du Tribunal
Président : M. Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-03-13;942077
