| France, Tribunal administratif de Lille, 11 avril 1996, 91-670
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 91-670
Date de la décision : 11/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Contribution d'un époux aux charges du ménage (article 214 du code civil) - Autorisation de résidence séparée non prononcée.
19-04-01-02-03-04 Un contribuable a été condamné, par jugement du tribunal d'instance, à payer à son épouse une somme mensuelle au titre de la contribution aux charges du ménage sur le fondement, notamment, de l'article 214 du code civil, sans qu'une autorisation de résidence séparée, emportant imposition séparée des époux en application de l'article 6 4 b du code général des impôts, ait été prononcée ; dans ces conditions, si le contribuable ne se trouve en outre dans aucune des situations visées par les dispositions de l'article 156 II-2 de ce code relatives à la déduction des pensions alimentaires, les sommes versées en application des condamnations sus-mentionnées ne sont pas des charges déductibles de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 156 II-2°.
Références :
CGI 6, 156
Code civil 214
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-04-11;91.670
