| France, Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 1997, 962320
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 962320
Date de la décision : 28/01/1997
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -
49-04-03-02 Le maire de LEFFRINCKOUCKE a pu légalement, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation demander au ministre de la défense, en sa qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier dit "Batterie de ZUYDCOOTE", d'interdire l'accès au site par tous moyens dans un délai de 15 jours et de procéder au dynamitage et à l'enlèvement des blockhaus qui ont basculé et se trouvent sur la plage en position instable et de ceux qui sont en équilibre précaire sur la crête de la dune en surplomb de la plage. Il ressort en effet des constatations de l'expert désigné par le président du tribunal d'instance de Dunkerque que ces édifices situés le long d'une plage très fréquentée sont extrêmement dangereux et qu'il est urgent de prendre ces mesures provisoires. En revanche, en demandant dans son arrêté de péril imminent la reconstitution du cordon dunaire endommagé, le maire de LEFFRINCKOUCKE a exécé sa compétence. Les différentes prescriptions de l'arrêté municipal ne constituant pas un tout indivisible, annulation de cette dernière prescription et rejet du déféré du préfet en tant qu'il demande l'annulation de la mise en demeure d'interdire l'accès, de dynamiter et d'enlever les blockhaus.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L511-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-01-28;962320
