| France, Tribunal administratif de Lille, 27 février 1997, 92-3405

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 92-3405
Date de la décision : 27/02/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Aménagement d'un passage provisoire sur une voie publique dans le cadre de travaux réalisés sur une portion de cette voie pour une personne privée titulaire d'une permission de voirie.

67-01-01-01, 67-02-01-01 Les travaux réalisés sur une portion de la voie publique par une entreprise privée pour le compte d'une personne privée titulaire d'une permission de voirie ne présentent pas par eux-mêmes le caractère de travaux publics. Toutefois, la réalisation par le titulaire de cette permission d'installations aménageant un passage provisoire destiné à assurer sur la voie publique la sécurité de la circulation des piétons constitue un travail public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité à la suite d'un accident dû à l'absence de signalisation de l'obstacle en résultant sur la chaussée.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - Dommages causés par l'aménagement d'un passage provisoire sur une voie publique dans le cadre de travaux réalisés sur une portion de cette voie pour une personne privée titulaire d'une permission de voirie.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-02-27;92.3405