| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 1976, CETATEXT000008252964

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252964
Date de la décision : 16/09/1976
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Décision devant être regardée comme entièrement exécutée.

54-03-03, 66-07-01 La société Paris-Rhône ayant procédé aux licenciements en cause dès qu'elle a eu connaissance des décisions par lesquelles le ministre du travail lui accordait l'autorisation d'y procéder, ces décisions ministérielles doivent être regardées comme entièrement exécutées et il n'y a, dès lors, lieu de statuer sur les requêtes à fin de sursis à exécution les concernant.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués du personnel - Demande de sursis à exécution - Non-lieu.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1976-09-16;cetatext000008252964