| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 mai 1985, CETATEXT000008292093
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292093
Date de la décision : 09/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
68-05-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE - PRIMES -Prime de développement régional - Retrait - Conditions.
68-05-01-01 Prime de développement régional attribuée à une société et destinée à favoriser la réalisation d'un programme devant permettre le maintien en activité de 113 personnes dont l'emploi était menacé par la fermeture d'un établissement à S., et ce conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 11 avril 1972 permettant, à titre exceptionnel, une telle attribution aux entreprises dont les programmes contribuent de façon décisive à la solution des problèmes d'emploi posés. Si la décision d'attribution précisait que lors de la liquidation de la prime il serait tenu compte de l'évolution des effectifs de l'entreprise créatrice de la société nouvelle disposant d'un établissement de production en Haute-Loire, une telle précision n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir pour effet de permettre le transfert dans ce dernier établissement du personnel dont il était expressément prévu de maintenir l'activité à S.. Ainsi, dès lors qu'il est constant que le personnel concerné n'a pu conserver son emploi dans cette localité, les conditions prévues par la décision d'attribution de la prime ne peuvent être regardées comme satisfaites, leur inobservation entraînant de plein droit l'annulation de la prime attribuée conformément aux dispositions réglementaires.
Références :
Décision du 02 juin 1980 ministre de l'économie décision attaquée confirmation
Décret 72-270 du 11 avril 1972 art. 13, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1985-05-09;cetatext000008292093
