| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 juillet 1987, CETATEXT000008281659
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281659
Date de la décision : 02/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Date à laquelle s'apprécie l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer en cours de mandat un conseiller municipal démissionnaire [article L. 270 du code électoral].
28-04-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 228 et L. 270 du code électoral qu'à l'occasion de la contestation de l'éligibilité du candidat appelé à remplacer en cours de mandat municipal un conseiller démissionnaire, les conditions d'éligibilité doivent s'apprécier à la fois, à la date des opérations électorales initiales, et à la date à laquelle ce candidat est effectivement élu sur le siège devenu vacant par suite de la démission de son titulaire.
Références :
Code des communes L122-10
Code électoral L270, L248, R119, L228
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1987-07-02;cetatext000008281659
