| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 décembre 1988, CETATEXT000008283137
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283137
Date de la décision : 07/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES -Contestation de décisions prises en conséquence de la chose jugée.
19-02-01 Lorsque l'administration fiscale prend une décision assujettissant un contribuable à des impositions et pénalités en pure conséquence d'un arrêt du Conseil d'Etat, une telle décision ne peut avoir pour effet de rouvrir les délais de réclamation prévus à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que pour la seule contestation des vices propres à l'établissement ou au rétablissement des impositions dont s'agit. Un contribuable qui n'a pas contesté en temps utile l'application des pénalités majorant les impositions litigieuses et qui n'allègue pas que lesdites majorations ne correspondraient pas aux bases d'imposition rétablies à la suite d'une décision juridictionnelle, n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de l'application de telles pénalités.
Références :
CGI Livre des procédures fiscales R196-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-07;cetatext000008283137
