| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 février 1989, CETATEXT000008248181
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248181
Date de la décision : 01/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Champ d'application - Exonération (art. 44 ter du CGI) - Petites et moyennes entreprises - Entreprises nouvelles.
19-04-01-04 L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises industrielles nouvelles par l'article 44 ter du code général des impôts, pendant l'année de leur création et les deux années suivantes est subordonnée notamment à la condition de l'obligation du maintien dans l'exploitation des bénéfices ainsi exonérés. Une entreprise ne peut prétendre conserver le bénéfice de cette exonération, dès lors qu'en mettant fin volontairement et prématurément à son activité, sa liquidation amiable a permis de rembourser aux actionnaires un capital supérieur à celui investi initialement. Une telle opération s'analyse, dans les circonstances de l'espèce, en un désinvestissement qui contrevient à la disposition précitée de l'article 44 ter du code général des impôts selon laquelle l'entreprise s'oblige à maintenir les bénéfices exonérés dans l'exploitation.
Références :
CGI 44 ter, 44 bis, 220 quinquies
Loi 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 19
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-02-01;cetatext000008248181
