| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 1989, CETATEXT000008250581
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250581
Date de la décision : 29/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -Assujettis partiels à la TVA - Règle du prorata de déduction - Application aux collectivités publiques.
19-06-02-08-03 Ville de Lyon prétendant avoir droit à la déduction intégrale de la TVA afférente aux activités de l'Opéra de Lyon, lesquelles sont totalement passibles de la taxe. En l'absence de personnalité juridique propre de l'Opéra, c'est la Ville, gestionnaire en régie directe, qui est assujettie à la TVA. Ne l'étant pas pour l'ensemble de ses activités, elle ne peut prétendre à la déduction que selon la règle du prorata dans les conditions fixées par les articles 212 et 213 de l'annexe II du CGI, qui définissent précisément les modalités de calcul propres aux opérations de l'Etat et des collectivités locales et aux assujettis ayant des secteurs d'activités non soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA.
Références :
CGI 271 1, 273, 256
CGIAN2 212, 213
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-29;cetatext000008250581
