| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 juillet 1990, CETATEXT000008274673
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274673
Date de la décision : 06/07/1990
Sens de l'arrêt : Annulation partielle avant dire droit production de pièces
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Contrat conclu entre la poste et l'une de ses filiales et relatif à l'exploitation du monopole postal (1).
26-06-01-02-02 Un contrat conclu entre la poste et l'une de ses filiales portant sur l'exécution de transports de courrier et documents relevant pour partie du monopole postal, a le caractère de contrat administratif, communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Références :
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 1, art. 2, art. 4, art. 6
1.
Rappr. CE, 1989-06-30, O.P.H.L.M. de la ville de Paris c/ Charmes, T. p. 687
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-07-06;cetatext000008274673
