| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 1990, CETATEXT000008281899
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281899
Date de la décision : 13/12/1990
Sens de l'arrêt : Désistement non-lieu à statuer indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Frais de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Prise en compte des frais liés directement à la nécessité de plaider.
54-06 Il résulte des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les sommes exposées par une partie, et non comprises dans les dépens, dans une instance peuvent être mises à la charge de l'autre partie. Jugé que ne peuvent être prises en compte que les seules sommes engagées directement liées à la nécessité d'introduire un recours devant le tribunal administratif. En conséquence, doivent être exclues du champ d'application des dispositions de l'article R. 222 les sommes engagées au titre des démarches préalables à la saisine du tribunal, dont la demande d'avis à la commission d'accès aux documents administratifs.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2, art. 4, art. 6 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-12-13;cetatext000008281899
