| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 1992, CETATEXT000008286473
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286473
Date de la décision : 22/10/1992
Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Montant des droits - Action en paiement - Prescription.
38-03-04 En application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Les conditions d'interruption de ladite prescription sont régies, à défaut de dispositions particulières, par l'article 2244 du code civil. La lettre par laquelle le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement demande à la caisse d'allocations familiales de procéder à une vérification de son dossier au motif qu'il trouve le montant liquidé en sa faveur anormalement bas doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme valant commandement portant interruption du délai de prescription, au sens de l'article 2244 du code civil.
Références :
Code civil 2244
Code de la construction et de l'habitation L351-11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-10-22;cetatext000008286473
