| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 1993, CETATEXT000008273304
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273304
Date de la décision : 21/07/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale des agents vérificateurs - Irrégularités affectant la procédure de mutation d'un inspecteur sans incidence sur sa compétence territoriale définie par les dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (1).
19-01-03-01 La circonstance que la procédure de mutation d'un inspecteur serait entachée d'irrégularités au regard des règles propres au statut des fonctionnaires, pour défaut de consultation préalable de la commission administrative paritaire compétente, est sans incidence sur la compétence que tient cet agent des dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, laquelle se rattache aux seules règles spécifiques d'organisation et de fonctionnement du service des impôts, pour fixer, dans le ressort territorial du service auquel il est affecté, les bases d'imposition ou notifier des redressements.
Références :
CGIAN2 376
1. Rapp. CE, section, 1990-07-06, ministre du budget c/ Baptiste p. 210
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-07-21;cetatext000008273304
