30/09/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008267111
| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 1993, CETATEXT000008267111
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267111
Date de la décision : 30/09/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N 76-663 DU 19 JUILLET 1976 -Installation inséparable d'une installation classée - Cuves d'un poste de distribution d'essence.
44-02-01-02 Dès lors qu'un poste de distribution de carburants est soumis à déclaration en vertu de la nomenclature des installations classées, les cuves qui en sont inséparables le sont également.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 1, art. 2, art. 24
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-09-30;cetatext000008267111
