| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 1997, 9701451 et 9701452
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9701451;9701452
Date de la décision : 19/06/1997
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-02, 68-001-01 La réalisation d'un parc de stationnement de 400 places situé sous une place publique en centre ville est soumise à la procédure de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement qui modifient de façon substantielle le cadre de vie de la commune.
44-06-01 La réalisation d'un parc de stationnement souterrain de 400 places ne figure pas au nombre des travaux soumis à permis de construire qui sont, en vertu des dispositions de la rubrique n° 19 de l'annexe au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, subordonnés à la tenue de l'enquête publique qu'institue cette loi ; elle ne constitue pas non plus l'une des opérations relevant de la voirie routière mentionnée à la rubrique n° 6 de cette annexe. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle a pu être entreprise sans qu'une telle enquête soit organisée.
Références :
1. Voir également jugement du même jour, Association "Non au parking Jean-Jaurès" et autres, n° 9701135, à mentionner au Recueil
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-19;9701451
