03/03/1999 | FRANCE | N°9900537
| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 mars 1999, 9900537
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9900537
Date de la décision : 03/03/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Dérogations légales - Marchés d'études de définition.
39-02-005 L'article 314 du code des marchés publics permet de dispenser de la mise en concurrence les prestations faisant suite à des marchés d'études de définition. Le recours à cette procédure peut être légal si le marché de définition lui-même a fait l'objet d'une publicité suffisante et si le règlement de l'appel d'offres en vue des études de définition contenait les informations précises et complètes concernant les prestations à fournir.
Références :
Code des marchés publics 314
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-03-03;9900537
