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France, Tribunal administratif de Lyon, 05 avril 2000, 9901768

Sens de l'arrêt : Annulation, astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9901768
Numéro NOR : CETATEXT000008290077

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-04-05;9901768

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - Composition de la commission - Syndicat de communes - Election de la commission.

39-02-02-01, 54-07-01-04-04-02-01 D'une part, il appartient à l'assemblée délibérante, en application de l'article 3 du décret n° 93-1190 de 21 octobre 1993, de définir préalablement les conditions de dépôt des listes de candidats. D'autre part, cette élection doit se faire au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-1 (2°) du code général des collectivités territoriales (applicables au comité des syndicats intercommunaux, en vertu de l'article L. 5211-1 du même code). Est en conséquence entachée d'illégalité la désignation par le comité d'un syndicat intercommunal des membres de la commission à l'unanimité des membres présents, sans scrutin et sans qu'aucune liste n'ait été préalablement déposée. La constitution de liste n'était pas impossible dès lors que, si le comité syndical ne comporte que huit membres titulaires, l'article 2 du décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 autorise la présentation de liste comprenant moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Cette commission ayant, en l'espèce, été constituée spécialement pour une opération de délégation, l'exception d'illégalité de la délibération, par laquelle ses membres ont été désignés, est recevable pour demander l'annulation de la délibération approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature de la convention.