France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2001, 0002914

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 0002914
Numéro NOR : CETATEXT000008285267
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-11-15;0002914

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Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Caractère certain - liquide et exigible de la créance du maître d'ouvrage correspondant à une somme déclarée trop versée au maître d'oeuvre par jugement d'une chambre régionale des comptes devenu définitif.

18-03, 39-05 La circonstance que le maître d'oeuvre soit en liquidation amiable ne fait pas obstacle, en l'absence d'insuffisance d'actif, à ce que soit opérée la compensation de la totalité des créances de ce dernier et du maître d'ouvrage nées de l'exécution de contrats, même distincts, passés entre eux. Une somme déclarée trop versée au maître d'oeuvre par jugement d'une chambre régionale des comptes devenu définitif constitue, pour le maître d'ouvrage, une créance certaine, liquide et exigible.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Compensation de la totalité des créances du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre en liquidation amiable nées de l'exécution de contrats - même distincts - passés entre eux.

Références :

1. Comp. CE, 1974-05-22, OPHLM des Alpes-Maritimes, T. p. 1055 ; CE, 1990-12-17, Commune de Mours, n° 67045

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/2001

Fonds documentaire : Legifrance