| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 avril 1991, CETATEXT000008267681
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267681
Date de la décision : 16/04/1991
Sens de l'arrêt : Indemnité renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.
36-08-03, 36-10-06 La réduction importante des horaires d'activité proposée à un agent public contractuel constitue de fait un licenciement, ouvrant droit au bénéfice des allocations de licenciement. L'article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, selon lequel un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, est applicable au cas où l'agent est licencié avant d'avoir pris ses congés annuels et s'oppose à l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.
Références :
Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-04-16;cetatext000008267681
