| France, Tribunal administratif de Montpellier, 03 mai 1978, 05316
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : 05316
Date de la décision : 03/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Constat d'urgence - Demande de sursis à exécution automatique - Création d'un camping-caravaning.
44-01-01 L'absence d'étude d'impact dans une procédure d'autorisation d'un camping-caravaning n'a pas besoin d'être établie par la voie d'un constat d'urgence, non souhaitable en raison de son caractère onéreux, quand des demandes d'annulation et de sursis à exécution ont été déposées contre cette autorisation, puisque l'instruction de la demande de sursis poursuivie d'extrême urgence par le tribunal doit permettre d'établir si la décision attaquée a fait l'objet ou non d'une étude d'impact. Par conséquent la demande de constat d'urgence est rejetée.
Références :
Code des tribunaux administratifs R28
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-05-03;05316
