| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 1979, CETATEXT000008293100
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293100
Date de la décision : 12/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
08-04[1] Le Juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions du Ministre d'Etat chargé de la Défense Nationale, prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 8 août 1929, concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs. En l'espèce, la décision refusant le droit de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
08-04[2], 60-01-05 Les dispositions de la loi du 8 août 1929, relatives aux servitudes autour des établissements militaires servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, prévoient limitativement les cas dans lesquels l'établissement de ces servitudes peut donner lieu à indemnisation - Absence de droit à réparation du préjudice résultant de la dépréciation d'une propriété du fait de la privation du droit de construire.
Références :
Décret du 10 mars 1969
LOI du 08 août 1929 art. 5 et art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-07-12;cetatext000008293100
