09/01/1980 | FRANCE | N°00376
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 janvier 1980, 00376
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 00376
Date de la décision : 09/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Nature juridique - Entrée en vigueur - Absence de décret d'application - Centrale nucléaire du Pellerin.
44-01-01 La requête dirigée contre le refus du gouvernement d'imposer l'étude d'impact préalable à l'installation d'une centrale nucléaire au Pellerin, alors que le décret d'application de la loi du 10 juillet 1976, relatif aux études d'impact, a été publié postérieurement à ce refus, est déclarée irrecevable car l'étude d'impact, qui n'est qu'un élément préparatoire d'une procédure dont elle ne peut être détachée, ne peut faire grief.
Références :
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-01-09;00376
