| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 novembre 1984, CETATEXT000008273618
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273618
Date de la décision : 07/11/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation de concassage, broyage, criblage de matériaux - Pouvoir de substitution du juge - Arrêté préfectoral confirmatif - Recours irrecevable.
44-02-03-01 En matière d'installations classées, le juge peut se substituer à l'autorité administrative. L'arrêté préfectoral qui se borne à reprendre les prescriptions imposées par le juge à une installation de concassage, broyage, criblage de métaux n'est pas susceptible de recours.
Références :
Arrêté préfectoral du 15 mars 1982 Loire-Atlantique décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 27
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-11-07;cetatext000008273618
