| France, Tribunal administratif de Nantes, 21 février 1985, CETATEXT000008249308

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249308
Date de la décision : 21/02/1985
Sens de l'arrêt : Incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -"Employée de maison" au service d'une préfecture.

17-03-02-03 Personne engagée en 1978 par un département en qualité d'employée de maison au service du Préfet, ayant été ultérieurement affectée en cette même qualité dans les appartements du directeur du cabinet de la préfecture. La nature de cet emploi ne la faisait pas participer à l'exécution d'un service public. Son contrat ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun. L'intéressée se trouvait par suite dans la situation d'un salarié de droit privé lié à l'administration par un simple contrat de travail.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-02-21;cetatext000008249308