| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1985, 00807
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 00807
Date de la décision : 14/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Indemnité accordée à un fonctionnaire de l'Etat détaché à raison de l'accroissement de ses responsabilités - Illégalité.
23-07 En l'absence de texte réglementaire fixant les modalités de rémunération de cet emploi, le bureau du conseil général ne pouvait légalement accorder une indemnité s'élevant à 25 % du traitement à un fonctionnaire de l'Etat détaché auprès du département pour y exercer les fonctions de directeur général des services départementaux à raison de l'accroissement de responsabilités supportées par le titulaire de cet emploi.
Références :
Circulaire interministérielle du 12 mai 1964
Délibération du 17 décembre 1984 conseil général de Maine et Loire décision attaquée annulation partielle
Instruction du 01 janvier 1947
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 45 I, art. 45 II
Loi 82-623 du 22 juillet 1982
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-11-14;00807
