| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 1997, 93-1246

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 93-1246
Date de la décision : 10/04/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) - Délais prévus pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux (article R - 196-2 du LPF) - Opposabilité - Existence.

19-02-02-02, 19-03-04-05 La demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite, prévue par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, constitue une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Elle doit donc sous peine de forclusion être présentée dans les délais prévus pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux (article R. 196-2 du livre des procédures fiscales).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT - Demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) - Réclamation contentieuse au sens de l'article L - 190 du LPF - Existence - Délais prévus pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux (article R - 196-2 du LPF) - Opposabilité - Existence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-04-10;93.1246