France, Tribunal administratif de Nice, 18 juillet 1974, CETATEXT000008292886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292886
Numéro NOR : CETATEXT000008292886
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1974-07-18;cetatext000008292886

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Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Salaire de congédiement.

19-04-02-07-01 Le contribuable employé à Nice a préféré donner sa démission plutôt que d'accepter sa nomination à Narbonne. Son départ n'ayant pas eu le caractère ni d'un licenciement abusif, ni d'une mise à la retraite, l'indemnité qui lui a été versée constituait un salaire de congédiement entièrement passible de l'impôt sur le revenu [RJ1].

Références :

1. COMP. Conseil d'Etat 1974-03-20 N. 92010 Recueil Lebon p.196

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Texte :

Références :

CGI 163

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 18/07/1974

Fonds documentaire : Legifrance