27/04/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008249033
| France, Tribunal administratif de Nice, 27 avril 1982, CETATEXT000008249033
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249033
Date de la décision : 27/04/1982
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-01[1] L'attribution de la note zéro par l'autorité investie du pouvoir de notation à un fonctionnaire en activité est une erreur manifeste d'appréciation.
36-06-01[2] Le refus de noter un fonctionnaire en activité méconnaît l'obligation qu'a le chef de service, en vertu des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 de lui attribuer chaque année une note chiffrée. Erreur de droit.
Références :
Arrêté préfectoral du 20 mai 1975 Alpes-Maritimes Decision attaquée Confirmation
Décision implicite Intérieur Decision attaquée Annulation
Décret 60-400 du 22 avril 1960 ART. 13, ART. 15
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 24
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-04-27;cetatext000008249033
