| France, Tribunal administratif de Nice, 29 juillet 1985, CETATEXT000008272775
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272775
Date de la décision : 29/07/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-05-03[2], 39-02-04 Commune ayant conclu avec une société une "convention pour l'exploitation par affermage des services publics d'eau potable et d'assainissement". Si les clauses de la convention, contrairement aux stipulations indicatives du cahier des charges-type annexé au décret du 17 mars 1980 dispensent la société du renouvellement des réseaux et branchements, cette circonstance ne saurait en elle-même, être regardée comme contraire aux intérêts de la ville, dès lors que le contrat met à la charge du cocontractant des obligations non prévues par la convention-type telles que la participation au financement des travaux d'installation.
16-02-01-01, 16-05-03[1] Délibération par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention portant affermage de services publics municipaux. Le moyen tiré d'une information insuffisante du Conseil Municipal doit être écarté dès lors qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le Maire se serait opposé à la communication d'éléments d'information en sa possession, ni que les conseillers municipaux n'ont pas été mis en mesure, préalablement au vote, de prendre connaissance du projet de convention.
Références :
Décret du 17 mars 1980
Délibération du 08 juin 1984 conseil municipal de Draguignan décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-07-29;cetatext000008272775
