| France, Tribunal administratif de Nice, 21 août 1985, CETATEXT000008274272

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274272
Date de la décision : 21/08/1985
Sens de l'arrêt : Rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement - Nécessité d'une information préalable des conseillers municipaux sur le projet de contrat.

16-02-01-01, 16-05-03 Annulation de la délibération par laquelle un Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement. S'agissant de la signature d'un contrat devant avoir pour effet de transformer les conditions de gestion de services jusque là exploités par une régie municipale, il appartenait au Maire de ne solliciter l'autorisation du Conseil Municipal qu'après que chacun des membres de cette assemblée ait été mis en mesure de prendre connaissance du projet de contrat. Cette obligation n'ayant pas été satisfaite, illégalité de la délibération attaquée.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Nécessité d'une information préalable de chacun des membres du conseil municipal sur un projet de contrat.

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Références :

Délibération du 28 février 1984 conseil municipal de Sanary-sur-Mer décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-08-21;cetatext000008274272