| France, Tribunal administratif de Nice, 02 juin 1988, CETATEXT000008273090

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273090
Date de la décision : 02/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Pompes funèbres - Agrément des entreprises privées de pompes funèbres - Portée.

16-05, 16-08-01-01-02, 54-01-04-01 L'agrément accordé aux entreprises privées de pompes funèbres par le préfet en vertu de l'article 31-I de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 n'a, par lui-même, ni pour objet, ni pour effet, de remettre en cause le monopole communal. Par suite, une commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'agrément.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE - Recours formé par une commune contre l'agrément délivré aux entreprises privées de pompes funèbres.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Recours formé par une commune contre l'agrément délivré aux entreprises privées de pompes funèbres.

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Références :

Arrêté du 30 octobre 1987 Commissaire de la République des Alpes-Maritimes décision attaquée confirmation
Code des communes L362-4-1
Décret 86-1423 du 29 décembre 1986
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Loi 86-29 du 09 janvier 1986 art. 31 I, 31 II

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1988-06-02;cetatext000008273090