| France, Tribunal administratif de Nice, 07 juin 1988, CETATEXT000008273095

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273095
Date de la décision : 07/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

---

Analyses

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Création d'un "emploi spécifique" justifiée par les nécessités du fonctionnement de service (article L. 412-2 du code des communes) - Préposé aux parcmètres.

16-06-01-01 L'emploi de préposé aux parcmètres créé par délibération municipale constitue un emploi "spécifique" que les communes ont le pouvoir de créer en vertu de l'article L. 412-2 du code des communes, l'exécution des opérations liées à la gestion des parcmètres étant justifiée par les nécessités de fonctionnement des services municipaux.

---

Références :

Code des communes L413-3, L413-8, L413-10, L413-9, L412-2
Loi 84-53 du 26 janvier 1984

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1988-06-07;cetatext000008273095