| France, Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 1989, CETATEXT000008283178
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283178
Date de la décision : 14/12/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL -Préjudice indemnisable (art. L.160-7, 1er alinéa du code de l'urbanisme) - Absence en l'espèce - Fréquentation accrue du chemin piétonnier antérieur à la création de la servitude.
26-04-01-01-03 Le préjudice qui résulterait de l'accroissement du passage sur le terrain d'assiette de la servitude à la suite de la publicité donnée à la décision de création de cette servitude, par rapport à la fréquentation du chemin piétonnier existant antérieurement et toléré par le propriétaire du terrain qui y a néanmoins fait édifier une maison d'habitation, ne présente pas le caractère de "dommage direct, matériel et certain" au sens de l'article L.160-7 alinéa 1er du code de l'urbanisme et ne constitue pas, par suite, un préjudice indemnisable.
Références :
Code de l'urbanisme L160-7 al. 1, L160-6, R160-33 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-12-14;cetatext000008283178
