| France, Tribunal administratif de Nouméa, 24 mars 1986, CETATEXT000008247967
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247967
Date de la décision : 24/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -Nouvelle-Calédonie - Compétence des autorités du Territoire en ce qui concerne la concession de la distribution d'énergie électrique [chapitre 1er de l'ordonnance n° 82-1115 sur l'énergie en Nouvelle-Calédonie] - Dispositions non implicitement abrogées par l'article 4 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire.
46-01 Il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dans sa rédaction alors en vigueur qu'en faisant expressément réserve de compétence au profit de l'Etat de la matière régie par l'ordonnance n° 82-1115 sur l'énergie en Nouvelle-Calédonie, le législateur a entendu exclure que la compétence de droit commun reconnue aux autorités du Territoire par l'article 4 de la loi du 6 septembre 1984 puisse s'exercer pour modifier les termes de cette ordonnance. Ce faisant, la loi du 6 septembre 1984 n'a ni abrogé, ni modifié les dispositions de l'ordonnance n° 82-1115 qui restent donc en vigueur - y compris [sol. impl.] dans ses dispositions qui confèrent des compétences au Territoire en matière d'énergie. Cette ordonnance ayant en particulier conféré une compétence exclusive au Territoire pour la distribution publique d'énergie électrique, son président était, à la date de l'arrêté contesté, compétent pour approuver un avenant au cahier des charges pour la concession de distribution d'énergie électrique à Nouméa.
Références :
Loi 84-821 du 06 septembre 1984 art. 4, art. 5 par. 11
Ordonnance 82-1115 du 23 décembre 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1986-03-24;cetatext000008247967
