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France, Tribunal administratif de Nouméa, 17 avril 1996, 9500213

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9500213
Numéro NOR : CETATEXT000008266926

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-04-17;9500213

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Engagement de servir dix années au moins dans l'enseignement public souscrit par les élèves-maîtres - a) Computation - b) Effets d'une reprise d'activité après démission.

30-01-02-01, 30-02-01-03, 36-07-11-005 Il résulte de l'article 70 du décret du 18 janvier 1887, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 juin 1946, que l'engagement de servir dans l'enseignement public débute à la sortie de l'école normale pour se terminer dix ans plus tard. Les circulaires ministérielles qui prévoient des dispositions plus favorables n'ont pu légalement modifier cette durée et ne peuvent donc être utilement invoquées. Exigibilité du montant de la pension ou de la bourse perçue par un élève-maître ayant démissionné de l'éducation nationale moins d'un an après sa sortie de l'école normale, dès lors qu'il n'en a pas obtenu du ministre la remise partielle ou totale, et alors même qu'il a repris une activité dans l'enseignement public quatorze années après cette sortie.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - Engagement de servir dix années au moins dans l'enseignement public souscrit par les élèves-maîtres - a) Computation - b) Effets d'une reprise d'activité après démission.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT - Engagement de servir dix années au moins dans l'enseignement public souscrit par les élèves-maîtres - a) Computation - b) Effets d'une reprise d'activité après démission.