| France, Tribunal administratif de Nouméa, 17 avril 1996, 9500213
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : 9500213
Date de la décision : 17/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-01-02-01, 30-02-01-03, 36-07-11-005 Il résulte de l'article 70 du décret du 18 janvier 1887, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 juin 1946, que l'engagement de servir dans l'enseignement public débute à la sortie de l'école normale pour se terminer dix ans plus tard. Les circulaires ministérielles qui prévoient des dispositions plus favorables n'ont pu légalement modifier cette durée et ne peuvent donc être utilement invoquées. Exigibilité du montant de la pension ou de la bourse perçue par un élève-maître ayant démissionné de l'éducation nationale moins d'un an après sa sortie de l'école normale, dès lors qu'il n'en a pas obtenu du ministre la remise partielle ou totale, et alors même qu'il a repris une activité dans l'enseignement public quatorze années après cette sortie.
Références :
Décret du 18 janvier 1887 art. 70, art. 78
Décret du 06 juin 1946
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-04-17;9500213
