| France, Tribunal administratif de Papeete, 28 juin 1988, CETATEXT000008274502

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274502
Date de la décision : 28/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française soumettant l'ouverture d'une officine pharmaceutique à une condition de résidence sur le territoire.

01-04-03-04-03, 14-01-01-01-01, 46-01-07, 55-03-04-01 En ajoutant aux conditions prescrites par l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession de pharmacien une condition supplémentaire exigeant dix ans de résidence sur le territoire de la Polynésie française, qui est étrangère à la protection de la santé publique, la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française a porté au principe de la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte de nature à entacher d'illégalité sa délibération du 14 octobre 1983.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française soumettant à une condition de résidence l'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - Ouverture d'une officine pharmaceutique - Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française soumettant l'autorisation à une condition de résidence - Violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - Autorisation subordonnée à une condition de résidence - Violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Illégalité.

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Références :

Code de la santé publique L514
Décret 55-1125 du 16 août 1955 art. 9
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1 al. 2
Loi 54-418 du 15 avril 1954

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-06-28;cetatext000008274502