| France, Tribunal administratif de Papeete, 10 octobre 1989, CETATEXT000008277446

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277446
Date de la décision : 10/10/1989
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -

54-06-05-11 Il y a lieu de faire application, au bénéfice du requérant, des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, bien que la décision contestée ait été rapportée par une nouvelle décision antérieure à l'enregistrement des requêtes mais dont le requérant n'a eu connaissance qu'à l'occasion de l'instruction des requêtes.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-10-10;cetatext000008277446