| France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1965, CETATEXT000008279141

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279141
Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Absence de préjudice irréparable - Permis de construire.

54-03-03-02-02-01 Instruction subordonnée à l'intervention d'un contrat de cour commune. Absence de préjudice irréparable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER.

68-03-025-01 Décision subordonnant l'instruction d'une demande de permis à l'intervention d'un contrat de cour commune. Absence de préjudice irréparable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS.

68-03-025-01 Décision subordonnant l'instruction d'une demande de permis à l'intervention d'un contrat de cour commune. Est-elle susceptible de recours de la part des voisins ? [non résolu].

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-01-08;cetatext000008279141