| France, Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 1972, CETATEXT000008251261

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251261
Date de la décision : 12/01/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Existence - Injonction de démolir.

01-06-02, 61-01 En ajoutant à l'interdiction d'habiter un injonction de démolir qui s'applique partiellement à un immeuble bâti, le Conseil départemental d'hygiène et le préfet ont excédé les pouvoirs qui leur sont dévolus par les articles 26 à 28 du code de la santé publique et commis ainsi un détournement de procédure.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Articles 26 à 28 du code de la santé publique - Pouvoirs du préfet.

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Références :

Code de la santé publique 26 à 28

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-01-12;cetatext000008251261