13/07/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008251482
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1976, CETATEXT000008251482
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251482
Date de la décision : 13/07/1976
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05, 63-03 En estimant que la mise en exploitation du film "les noces rouges" inspiré par les circonstances du double crime de BOURGANEUF dont était accusé le prévenu des assises de la Gironde, était, avant la session de celles-ci, et en raison de sa puissance d'évocation, susceptible de créer des courants d'opinion préjudiciables à la sérénité des débats judiciaires et aux droits de la défense, le ministre des affaires culturelles n'a pas commis d'erreur matérielle et ne s'est pas livré à une appréciation entachée d'une erreur de nature à entraîner l'illégalité de sa décision.
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-07-13;cetatext000008251482
