| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1978, CETATEXT000008279620
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279620
Date de la décision : 04/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -
01-02-01-03 Légalité de la modification par décret des taux d'une amende administrative lesquels avaient été fixés par une loi antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution, instituant ladite amende. En l'espèce, l'actualisation, par un décret du 16 novembre 1959, des taux fixés par la loi du 7 juin 1951, instituant une amende administrative pour infraction aux règles fixées par ladite loi sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, relève du pouvoir réglementaire dans la mesure où les nouveaux taux n'ont manifestement pas excédé les taux nécessaires pour atteindre le but en vue duquel avait été institué, par la loi du 7 juin 1951, le principe de l'amende administrative, ni transformé la nature de la sanction, en violation de l'article 34 de la Constitution et de la déclaration des droits de l'homme de 1789.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34 ET ART. 37
Décret du 16 novembre 1959
LOI du 07 juin 1951
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-04;cetatext000008279620
