| France, Tribunal administratif de Paris, 03 avril 1979, 00829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00829
Date de la décision : 03/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX -
24-01-04 Recours d'un propriétaire d'un immeuble du pourtour du jardin du Palais Royal à Paris contre une décision du directeur des services fonciers de Paris mettant à sa charge une somme représentant sa quote part des dépenses entraînées par la réfection des grilles et des lanternes des galeries du Palais Royal. Le Tribunal administratif est compétent pour connaître de ce litige par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII sur le contentieux des domaines nationaux, même si la vente est antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. L'obligation d'entretien des grilles et des lanternes mise à la charge des acquéreurs par lettres patentes du 13 août 1784 et par les clauses et conditions en date du 5 février 1785 trouve sa contre partie dans le transfert de propriété opéré par ces actes et non dans la faculté reconnue aux occupnts des maisons, par le règlement de police du 3 mai 1782 de jouir de la promenade du jardin du Palais Royal après la fermeture des portes publiques. Dès lors, le propriétaire requérant n'est pas fondé à soutenir que cette obligation est devenue sans cause à la suite de la suppression, par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1958, de la faculté qui leur avait été accordée par le règlement du 3 mai 1782 [Rejet].
Références :
Décret du 30 septembre 1953
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-03;00829
